Conditions Générales de Vente

Date de dernière mise à jour : février 2025

1/ OUVERTURE DE COMPTE

Toute demande d’ouverture de compte implique l’acceptation des conditions générales de vente. Elle doit être

accompagnée du relevé d’identité bancaire (RIB), d’un extrait K Bis de moins de trois mois, du numéro TVA

Intracommunautaire. Aucune ouverture de compte ne sera effectuée sans commande d’au moins 400 € hors taxe avec le

présentoir plat métallique et 700€ hors taxe le tourniquet métallique.

2/ PRIX

Tous nos produits sont facturés selon le tarif en vigueur au jour de la facturation. Le tarif est valable un an et est

révisable au 01 Janvier 2025. Si les produits sont à TVA 20%, ceux-ci sont vendus à prix net hors taxe aux clients

définis sur le tarif en cours.

3/ LIVRAISONS

Nos produits voyagent aux risques et périls du destinataire qui se charge du recours contre le transporteur en cas de

litige. Toute réclamation concernant la qualité des produits livrés, les erreurs de titres ou de quantité, doit être

introduite par écrit en recommandé auprès de l’expéditeur dans les huit (8) jours de la date de livraison. Passé ce délai,

aucune réclamation ne sera acceptée.

4/ PRÉSENTOIRS

Les présentoirs d’aide à la vente sont mis à disposition par le fournisseur. Un contrat de mise en dépôt sera établi entre

FP Color et le client. Seul les produits de FP Color sont habilités à être présenté sur les présentoirs métalliques, le box

carton seul ou le box carton de comptoir. En cas d’interruption du partenariat entre le client et FP Color, les présentoirs

seront repris par FP Color. Si, ces présentoirs d’aide à la vente ont été jetés ou ne sont plus récupérables, le client devra

payer la somme de 150 € HT pour dédommagement.

5/ REGLEMENT

Nos factures sont payables à l’adresse indiquée sur la facture à 30 jours net, par chèque, par virement bancaire ou par

LCR. Un escompte commercial de 1.5% est possible si la facture est réglée sous 8 jours.

La facture est augmentée d’une somme forfaitaire de 3.50 € HT pour frais d’approche logistique, mise en pied de

facture. Le défaut de paiement, à date prévue, entrainera des pénalités de retard de 10 % de la valeur de la facture et

une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Le défaut de paiement à date, malgré le report éventuel sollicité par le client et accordé par nous, entrainera :

• Une suspension de nos livraisons, voire une fermeture du compte en nos fichiers clients

• L’exigibilité immédiate des sommes restant dues.

• Le recours aux services contentieux

6/ INFORMATIONS PAR LE CLIENT

Tout changement de domiciliation bancaire, de localisation du magasin, de propriétaire du magasin, etc … doit nous

être communiqué par courrier recommandé. En cas de cession de fonds de commerce à un tiers, et de non-paiement

des sommes précédemment dues, FP Color s’opposera à la vente par acte juridique.

4 rue des Petites Varennes

63460 Combronde

N° SIRET : 913 958 716 00015

Tel : 06 78 30 04 98 / 06 66 49 05 51

Email : comptabilite@fpcolor.fr

7/ COMMANDES ET RETOURS

Nos ventes sont faites en compte ferme. Toutefois, si une erreur de livraison nous incombe, le retour sera accepté et

effectué à nos frais.

Si un retour éventuel de produits est accepté, exceptionnellement, par FP Color, celui-ci sera aux frais du client et mis

au crédit de la facture suivante, au tarif acheté, si le produit n’est pas détérioré. Si celui-ci est abimé et ne peut être

remis en circulation, il ne sera pas crédité.

Toute commande est livrée « franco » à partir d’une valeur facturée hors taxe de 200 €. En dessous de ce montant, la

participation aux frais de port est une somme forfaitaire de 15 €.

8/ RESERVES DE PROPRIETE

Il est absolument convenu que les marchandises livrées et facturées restent notre propriété tant qu’elles n’auront pas

été payées.

L’acquéreur des produits livrés et facturés doit supporter les charges de l’assurance.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les marchandises devront être restituées. Les produits en stock

sont présumés être ceux impayés.

9/ LITIGES

Sauf convention contraire et acceptée par nous, toute commande exige que le client adhère pleinement aux conditions

générales de vente présentées ci-dessus.

En cas de litige nécessitant l’intervention de compétences juridiques, l’arbitrage sera effectué au Tribunal de Clermont

Ferrand.