1. Objet
2. produits
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci‑après « CGV ») régissent exclusivement les ventes en ligne de produits proposées par la société FP COLOR aux Clients ayant la qualité de consommateurs. Elles constituent, avec la confirmation de commande, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tout autre document, prospectus, catalogue ou photographie n’ayant qu’une valeur indicative.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://ludocolor.fr, dans la rubrique « Conditions Générales de Vente ». Elles peuvent également être communiquées au Client sur simple demande par courrier électronique ou postal.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande. La conservation et la reproduction des CGV sont assurées conformément aux dispositions du Code civil.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des CGV, sauf si cette clause a été déterminante du consentement d’une des parties. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
2.1 Fiches produits
Chaque produit proposé sur le Site fait l’objet d’une fiche descriptive établie par le Vendeur, présentant les caractéristiques essentielles au sens de l’article L.111‑1 du Code de la consommation.
Les photographies et illustrations n’ont qu’une valeur indicative. Une différence de présentation liée à un changement d’emballage peut exister sans affecter les caractéristiques du produit.
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
2.2 Conformité des produits
Les produits commercialisés sont conformes à la réglementation française en vigueur relative à la sécurité, à la santé, à la loyauté des transactions et à la protection des consommateurs.
Le Vendeur est tenu :
de la garantie légale de conformité, conformément aux articles L.217‑1 et suivants du Code de la consommation ;
de la garantie contre les vices cachés, conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Les actions fondées sur la garantie légale de conformité se prescrivent par deux ans à compter de la délivrance du bien. Les actions fondées sur la garantie contre les vices cachés se prescrivent par deux ans à compter de la découverte du vice.
3. Commande
3.1 Création du compte / connexion
Le Client peut passer commande :
- en créant un compte client ;
- en se connectant à son compte existant ;
- ou en commandant en mode invité.
Lors de la création d’un compte, le Client fournit les informations nécessaires au traitement de sa commande. Un e‑mail de confirmation est envoyé après création du compte.
3.2 Sélection des produits
Le Client sélectionne les produits souhaités, ajuste les quantités et les ajoute au panier. Il peut modifier son panier avant validation.
3.3 Validation de la commande et paiement
Pour finaliser sa commande, le Client doit :
- confirmer son adresse de livraison ;
- accepter les présentes CGV ;
- choisir un mode de livraison ;
- procéder au paiement sécurisé via Stripe.
La validation de la commande vaut formation du contrat.
3.4 Disponibilité et modification
Le Vendeur peut annuler une commande en cas d’indisponibilité ou de litige. En cas d’indisponibilité, un produit équivalent ou un remboursement peut être proposé.
Toute modification après validation nécessite l’accord du Vendeur.
3.5. Échanges et remboursements
Les produits peuvent être échangés dans la limite des stocks disponibles.
En cas de différence de prix, un ajustement est effectué.
4. Prix et paiement
4.1. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison applicables sont précisés avant la validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
4.2. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client règle sa commande par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.
Le Vendeur n’a jamais accès aux données bancaires du Client.
4.3. Sécurisation des paiements
Les paiements en ligne sont sécurisés par un protocole de cryptage conforme aux normes en vigueur.
En cas de refus de paiement par l’établissement bancaire, la commande est automatiquement annulée.
4.4. Facturation
Une facture est envoyée automatiquement au Client par e‑mail après validation du paiement.
5. Livraison
5.1. Délais de livraison
Les produits sont expédiés dans un délai indicatif de 5 jours ouvrés à compter de la validation de la commande. Ce délai est communiqué à titre informatif et peut varier en fonction du volume de commandes ou des périodes de forte activité.
Conformément aux articles L.216‑1 à L.216‑8 du Code de la consommation, le délai maximal de livraison est de 30 jours à compter de la commande. En cas de dépassement de ce délai, le Client peut demander au Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ou, à défaut, demander la résolution du contrat.
5.2. Modes de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les modes de livraison disponibles et leurs tarifs sont précisés avant la validation de la commande.
5.3. Retard de livraison
En cas de dépassement du délai annoncé, le Client peut :
- demander au Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
- ou, en cas de non‑respect de ce nouveau délai, demander la résolution du contrat et obtenir remboursement intégral.
5.4. Réception
Le Client est invité à vérifier l’état du colis et des produits lors de la livraison. En cas d’anomalie (colis endommagé, produit manquant, produit abîmé), le Client doit en informer le Vendeur dans un délai raisonnable de 48 heures suivant la réception.
Afin de permettre au Vendeur de traiter la réclamation dans les meilleures conditions, il est recommandé de fournir :
- une description précise du problème constaté ;
- des photographies du colis et/ou du produit concerné.
Ces éléments facilitent l’analyse du dossier mais ne conditionnent pas l’exercice des garanties légales dont dispose le Client.
6. Droit de rétractation
6.1. Délai légal
Conformément aux articles L.221‑18 à L.221‑27 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
6.2. Modalités d'exercice
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par tout moyen écrit dénué d’ambiguïté (courrier ou e‑mail), ou en utilisant le formulaire de rétractation ci‑après.
Adresse de contact : FP COLOR – Ludocolor 4 route des Petites Varennes, 63460 Combronde Email : contact@ludocolor.fr
6.3. Retour des produits
Les produits doivent être renvoyés dans un délai de 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine.
Frais de retour : sauf indication contraire, les frais de renvoi sont à la charge du Client.
6.3. Retour des produits
Le Vendeur rembourse le Client dans un délai maximum de 14 jours à compter de la récupération des produits ou de la preuve de leur renvoi. Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
6.5. Formulaire de rétractation
7. Droit applicable - litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, et conformément à l’article 46 du Code de procédure civile, le consommateur peut saisir :
– la juridiction du lieu où demeure le défendeur ;
– ou la juridiction du lieu de la livraison effective du bien.
8. Garanties légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir sur le fondement de la garantie légale de conformité.
Il n’est pas tenu de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité donne droit à la réparation ou au remplacement du bien.
Si la réparation ou le remplacement sont impossibles, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente ou la réduction du prix.
Garantie contre les vices cachés
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil.
Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.